Résultat délibération du 03/20/2009

Délibération du conseil

Service	CIRCULATION TC PARCS DE STATIONNEMENT	Séance du : 03/20/2009

Thème	QUALITÉ DE L'ESPACE PUBLIC ET DÉPLACEMENTS	Délibération N° 9

Objet	Transports en Commun - Délégation de Service Public - Appel à candidatures pour la gestion du réseau pour les années 2010 à 2022	Rapporteur : M. PARRA

Exposé des motifs

Conformément aux orientations du Grenelle de l’environnement, à l’essor des valeurs du développement durable, et pour assurer la mise en œuvre du schéma de transports collectifs prévu par son Plan de Déplacements Urbains, la Communauté urbaine fonde sa stratégie en matière de transport public sur plusieurs objectifs et missions de service public:

- un objectif de mobilité durable : proposer des solutions alternatives à la voiture pour réduire les phénomènes de congestion et de pollution ;

- un objectif social et d’aménagement urbain : une mobilité satisfaisante pour toute la population dans une agglomération organisée autour d’axe des transports collectifs, à la fois accessibles, structurants, attractifs et embellissants ;

-un objectif économique : un développement équilibré des transports et desserte fine des zones d’habitat, des zones économiques et d’emplois

Aussi, afin d’offrir aux habitants du Grand Nancy, un réseau de transport cohérent et performant, le Conseil de Communauté a approuvé, par délibération en date du 6 février dernier, les grands axes stratégiques de la politique des transports pour les années 2009 à 2015, dont notamment :

- l’exploitation de la ligne de tram et la création d’une desserte « Campus » vers Brabois pour répondre aux phénomènes de saturation du tram observés en heures de pointe,

- le développement d’un service de transport efficace et maillé, qui associe des lignes structurantes (lignes 1, 2 et 3) à des lignes de proximité,

- l’amélioration de la desserte ferroviaire dans l’agglomération, comme solution de déplacement complémentaire au réseau Stan.

Le Grand Nancy a mis au cœur de ses préoccupations, la qualité du service offert aux clients, gage de la réussite de sa politique Transport. C’est pourquoi, le contrôle du niveau de service et de sa qualité fera l’objet d’une attention toute particulière de la part de la Communauté urbaine.

La mise en œuvre de ces objectifs s’exprimera au travers du futur contrat de service public mis en place pour la gestion des transports en commun du Grand Nancy pour lequel il appartient au Conseil de Communauté de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre à compter du 1^er avril 2010 ; le contrat actuel, conclu avec Connex, ayant été prolongé d’une année.

1. Le choix du mode de gestion.

La Communauté urbaine dispose de 2 possibilités pour gérer son réseau de transport :

- la gestion directe en régie
- la gestion déléguée, confiée à une entreprise

La régie consiste à exploiter directement le service de transport en définissant ses propres règles de gestion et en assumant les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la gestion du service. Ainsi, la Communauté urbaine a une maîtrise totale de l’exploitation du service, mais elle en assume également tous les risques.

Dans ce mode de gestion, l’autorité organisatrice peut confier des prestations particulières à des tiers dans le cadre de marchés de services, de fournitures et de travaux.

La gestion déléguée, confiée à une entreprise, est un contrat par lequel la collectivité détermine les grands aspects de la politique Transport qu’elle souhaite mettre en œuvre au travers d’un cahier des charges comportant notamment l’offre de transport, le niveau de service, les tarifs. Ce contrat définit également la compensation financière de l’exploitant ainsi que les incitations et objectifs liés à la fréquentation, au coût et à la qualité de service. Elle peut en outre mettre à disposition du délégataire la totalité des biens nécessaires à l’exploitation ou lui demander de réaliser l'investissement de tout ou partie de ces biens.

Dans la mesure où l’autorité organisatrice confie, à un tiers qualifié, l’exploitation du service, elle lui fait supporter le risque financier lié à la production des kilomètres, à l'exploitation du réseau ainsi que celui lié aux recettes commerciales ou à la fréquentation.

Compte tenu des orientations stratégiques prises par la Communauté urbaine et des arguments décrits dans le rapport fourni en annexe, le recours à la gestion déléguée, de type « délégation de service public », où la rémunération du délégataire est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour le réseau Stan.

2. Les grands principes du futur contrat.

L'objet de la consultation relative à la délégation de service public porte sur plusieurs aspects :

- L'exploitation du réseau Stan comprenant les services effectués par les trams, les bus, les minibus, ainsi que le transport de personnes à mobilité réduite (HandiStan),

- En plus de l’exploitation de la ligne de tram, la maintenance totale du véhicule, de l’infrastructure électrique (lignes aériennes et sous-stations électriques) et de la plateforme (chaussée et rail) ainsi que les opérations de « grand levage » (révision des éléments mécaniques ou électromécaniques, rénovation des aménagements intérieurs, etc.) sur le matériel roulant telles que prescrites par le constructeur et conformément au rapport d’expertise de M. FREY,

- La gestion du pôle d’échanges intermodal et de l'Espace Transport situés Place de la République à Nancy,

- La gestion des parking-relais existants et à venir, avec l’objectif de développer des animations et services pour renforcer leur attractivité,

- Pour la 2^ème ligne de transport en commun en site propre, la fourniture du matériel roulant de type trolleybus doté d’un système permettant un accostage optimal en station de type guidage optique, la fourniture et l’installation de l'infrastructure électrique, les travaux d’aménagement rendus indispensables au dépôt ainsi que la création des parking-relais nécessaires.

- Le renouvellement du parc de matériel roulant (bus, minibus, et véhicules du réseau HandiStan) pour lequel le candidat précisera le type d'énergie envisagée et les modalités d'association de la Communauté urbaine aux choix, en tenant compte des réglementations concernant l'environnement et l'accessibilité.

- La réalisation d’une étude de restructuration du réseau dans la perspective de la mise en œuvre de la ligne 2 et de la préfiguration de la ligne 3, et en intégrant les améliorations apportées à la ligne 1.

Pour veiller au niveau de service offert aux clients du réseau Stan, la Communauté urbaine mettra en œuvre un système d’incitation financière, à la fois contraignant et évolutif pour le délégataire, destiné à améliorer sans cesse l’efficacité du réseau urbain, en termes de coût, de fréquentation et de qualité de service.

3. La durée du contrat.

La durée de la convention est fixée à 12 ans, avec une possibilité contractuelle de résiliation anticipée, à l'initiative de la Communauté urbaine, après 5 ans d'exploitation pour envisager, selon les résultats du suivi et de l’évaluation de son fonctionnement, une évolution de la ligne de tram 1.
Une variante d’une durée de 8 ans, avec la même possibilité de résiliation à 5 ans, devra également être proposée par les candidats afin de dégager la solution économiquement la plus intéressante pour la Communauté urbaine.

4. Le déroulement de la procédure.

Dans la mesure où il est proposé au Conseil de Communauté d’avoir recours à un mode de gestion déléguée, il lui appartient de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces articles prévoient notamment que :

- l’assemblée délibérante se prononce sur le principe de délégation de service public, et statue au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;

- après décision sur le principe de la délégation, un appel à candidatures est adressé par voie de publicité ;

- la commission de délégation de service public dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;

- la collectivité adresse à chacun des candidats retenus, un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer ;

- la commission de délégation de service public procède à l’ouverture des offres et transmet son avis au Président, qui engage ensuite librement les négociations avec un ou plusieurs candidats parmi ceux ayant remis une offre ;

- à l’issue des négociations, le Président saisit l’assemblée délibérante sur le choix du candidat envisagé et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des candidats admis, l’analyse des propositions faites, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat ;

- l’assemblée délibérante se prononce ensuite sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

Tout au long de cette procédure la Communauté Urbaine sera assistée par des experts juridiques, techniques et financiers.

Après cette procédure, une fois la convention signée, la Communauté Urbaine se dotera de tous les moyens d’expertise pour exercer son devoir de contrôle du Délégataire, notamment à l'aide de cabinets spécialisés, choisis après appel d'offres. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque année correspondante à la durée de la convention.

Le Groupe de Travail Transport, comprenant les vingt maires et les vice-présidents concernés, se transformera en Groupe de Suivi Permanent de la DSP, du fonctionnement du tram et plus globalement du réseau Stan.

Afin de favoriser la remise d’offres concurrentes et compte tenu du travail nécessaire à la rédaction par les candidats d’un tel document de réponse, il est proposé d’adopter un principe d'indemnisation à hauteur de 150 000 €, susceptibles d’être octroyés à chaque candidat ayant remis une offre de qualité, conforme aux exigences du cahier des charges, sous réserve de l'appréciation de la commission, visée à l'article L. 1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui pourra moduler cette indemnisation en fonction de la qualité de l'offre .

Pour le candidat retenu en tant que délégataire, l’indemnité susvisée sera déduite du premier versement effectué par la Communauté urbaine dans le cadre du nouveau contrat d’exploitation de gestion déléguée.

Délibération

En conséquence, et après avis :

- de la Commission "Qualité de l'Espace Public et Déplacements" réunie le 5 mars 2009,

- de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 12 mars 2009,

- du Comité Technique Paritaire réuni le 13 mars 2009,

Il vous est demandé :

- de décider le recours à une délégation de service public pour la gestion du réseau Stan pour une période de 12 ans, avec une possibilité contractuelle de résiliation anticipée, à l'initiative de la Communauté urbaine, après 5 ans d'exploitation, et d'autoriser une variante d'une durée de 8 ans avec la même possibilité de résiliation à 5 ans,

- d'approuver la procédure de consultation comportant le principe d'une indemnisation à hauteur de 150 000 € versés à chaque candidat ayant remis une offre, sous réserve de l'appréciation de la commission visée à l'article L. 1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui pourra accorder tout ou partie de cette indemnisation en fonction de la qualité de l'offre. Pour le candidat retenu en tant que délégataire, l’indemnité sera déduite du premier versement effectué par la Communauté urbaine dans le cadre du nouveau contrat d’exploitation,

- d'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Président d'en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise.

Les crédits correspondant à l'indemnisation seront inscrits au budget primitif 2010.

Annexes

Résultat vote Adopté à la majorité
Détail vote

18 oppositions
10 abstentions

Procès verbal

Envoi Préfecture	03/23/2009
Retour Préfecture	03/25/2009
Publication	03/23/2009
Envoi Service	03/30/2009
Exécutoire	03/25/2009