Résultat délibération du 02/09/2007

Délibération du conseil

Service	DEVELOPPEMENT URBAIN	Séance du : 02/09/2007

Thème	POLITIQUE DE LA VILLE - URBANISME - HABITAT	Délibération N° 21

Objet	Arrêt du Plan Local d'Urbanisme de Houdemont - Bilan de la concertation	Rapporteur : M. GRANDJEAN

Exposé des motifs

Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) de Houdemont a été approuvé le 27 février 1995 par le conseil municipal de Houdemont.

Une procédure de révision du P.O.S. en P.L.U. a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2001, en précisant les objectifs de cette révision ainsi que les modalités de concertation mises en œuvre tout au long de la procédure :

Les principaux objectifs de cette révision du P.O.S. en P.L.U. sont les suivants :

adapter le P.L.U et son règlement aux évolutions urbaines qu’a connues la commune depuis la dernière révision, avec notamment la constitution d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),

adapter le contenu du document d’urbanisme au nouveau contexte réglementaire de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains et de la Loi Urbanisme et Habitat, en intégrant notamment les ZAC de Frocourt et des Egrez dans le règlement du P.L.U.,

prendre en compte à l’échelon communal des orientations générales définies par la Communauté Urbaine du Grand Nancy en terme d’habitat, de déplacements et d’environnement.

Conformément aux articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme, une concertation préalable a eu lieu dans le respect des modalités prévues par la délibération de mise en révision :

mise à disposition d’un dossier descriptif et d’un registre de concertation en mairie et au siège de la Communauté Urbaine. L’ouverture de la concertation en juin 2002 a été annoncée dans la presse locale et dans le bulletin municipal le 22 juin 2002 ;

une exposition et une réunion publique présentant la procédure de révision et ses objectifs ont été organisées en commune le 24 juin 2002,

une exposition publique a également eu lieu pendant le mois de novembre 2006 pour présenter les enjeux et les orientations d’aménagement du P.A.D.D. de Houdemont,

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d’autre part, un débat sur les orientations du P.A.D.D. a eu lieu en conseil municipal le 22 mai 2006 et en Conseil Communautaire le 30 juin 2006, conformément aux articles L123-18 et L123-9 du code de l’urbanisme.

Différentes remarques recueillies lors de ces différents échanges ont été étudiées dans le cadre de l’élaboration du dossier de P.L.U.

Le plan d’occupation des sols de Houdemont se transforme en plan local d’urbanisme, avec notamment l’élaboration du P.A.D.D. qui comprend trois grandes orientations d’aménagements :

1. Développer une urbanisation respectueuse de l’environnement, en privilégiant les secteurs d’extension urbaine proches des polarités existantes et en promouvant de nouvelles formes d’habitat.

Ceci se traduit concrètement dans le règlement du P.L.U par :

- la suppression de la zone NA "Goutte Grand Pré" qui retrouve sa vocation agricole,

- l’ouverture à l’urbanisation de l’espace dit "Aux Haiys", situé entre la zone 1AU "Grand Jardin" et la ZAC des Egrez, en continuité du tissu urbain existant.

Toutes les zones 1AU et 2AU ne pourront être effectivement urbanisées qu’après une modification ultérieure du P.L.U.

2. Valoriser le cadre de vie

Cette orientation regroupe plusieurs aspects comme le développement des circulations douces (notamment entre la ZAC des Egrez et le centre-bourg), la protection et la valorisation de la trame verte et de la présence de l’eau (notamment aux abords des ruisseaux du Frocourt et du Fonteno) et la valorisation des deux entrées de ville d’Houdemont.

Ceci se traduit concrètement dans le règlement du P.L.U par :

- le classement de la majeure partie de la forêt de Haye en zone naturelle et en espace boisé classé, ainsi que la définition d‘un secteur Nb exclusivement réservé aux activités de sports et loisirs légers pour la partie aménagée, le classement des parcs urbains et des vergers en zone N, avec également une double protection d’espace boisé classé pour les parcs urbains,

- l’introduction de nouvelles règles limitant les constructions dans une bande de 20 m de part et d’autre des voies de desserte, afin de contenir les limites du tissu urbain de la zone pavillonnaire UB et de permettre un maintien des fonds de parcelles en jardin,

- le classement en zone UE des abords du Fonteno les rendant inconstructibles sauf pour la réalisation d’équipements nécessaires au bon fonctionnement hydraulique,

- le maintien en zone naturelle de l’entrée nord d’Houdemont, etc…

3. Favoriser l’évolution des zones d’activités

Il s’agit de favoriser la mise en œuvre d’actions (sur le bâti, les espaces publics, les voiries existantes, etc.) qui viseraient à l’optimisation du fonctionnement des zones d’activités en cohérence avec la démarche ATP.

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Ceci se traduit concrètement dans le règlement du P.L.U par :

- un règlement autorisant une diversité dans le type d’occupations du sol (commerces, industrie, bureaux et services, etc…)

- des règles d’implantation garantissant une bonne distance entre les entreprises, des marges de recul par rapport aux voies systématiquement plantées et engazonnées et un traitement végétal obligatoire des aires de stationnement.

Le P.L.U. de Houdemont renforce la prise en compte des grands principes des politiques communautaires.

- Il conforte la prise en compte des objectifs du Vème Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) en prenant des mesures qui favorisent la mixité sociale et urbaine. Ainsi, les règles d’urbanisme directement liées à la forme urbaine ont été privilégiées par rapport aux règles pouvant avoir des effets indésirables sur la mixité du tissu urbain (superficie minimale de parcelles, coefficient d’occupations des sols…).

- Le P.L.U de Houdemont se met également en compatibilité avec le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.), en intégrant de nouvelles normes de stationnement pour les vélos et les véhicules, dans le but de favoriser les transports collectifs et les déplacements doux.

- Le P.L.U de Houdemont recherche également une cohérence avec les orientations connues de l’Agenda 21, du futur plan paysage et du futur schéma directeur eau – assainissement, en autorisant la mise en œuvre de solutions les plus respectueuses de l’environnement : énergie solaire, techniques alternatives de traitement des eaux pluviales, etc.

Conformément à l’article L123-18 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal d'Houdemont a donné un avis sur le projet de P.L.U. Le projet révisé est donc prêt à être transmis, pour avis, aux personnes publiques associées à cette révision.

Les prochaines étapes de la procédure de révision du P.O.S. en P.L.U. seront l’organisation et le déroulement de l’enquête publique, suivis par une délibération d’approbation du P.L.U. en Conseil Communautaire.

Délibération

En conséquence et sur avis favorable de la commission Politique de la Ville - Urbanisme - Habitat du 18 janvier 2007, il vous est demandé d'arrêter le projet de P.L.U. révisé de la commune de Houdemont.

Le projet de P.L.U. sera communiqué pour avis :

- aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes qui l'ont demandé, conformément aux articles L 123.8 et R 123.16 du code de l’urbanisme.

- aux présidents des associations agréées, en application de l'article L 121.8 du code de l'urbanisme, qui pourront en prendre connaissance à la Communauté urbaine ou en mairie.

Conformément à l’article R123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée à la mairie d'Houdemont et au siège de la Communauté Urbaine pendant un mois.

Annexes

Résultat vote Adopté à l'unanimité
Détail vote 2 abstentions.

Procès verbal

Envoi Préfecture	02/12/2007
Retour Préfecture	02/13/2007
Publication	02/12/2007
Envoi Service	02/23/2007
Exécutoire	02/13/2007