Délibération du conseil
| Service | INGENIERIE JURIDIQUE | Séance du : 01/29/2010 |
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| Thème | ATTRACTIVITÉ ET COMPÉTITIVITÉ DU TERRITOIRE | Délibération N° 3 |
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| Objet | Grand Nancy numérique | Rapporteur : MME MAIRE
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Exposé des motifs
Depuis maintenant près de trente années, le District urbain puis la Communauté urbaine du Grand Nancy ont mené une politique volontariste en faveur de déploiements d'infrastructures de télécommunication et de l'accès aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication pour chaque citoyen et acteur du développement économique et social de l'agglomération
L'année 2010 représente une année de maturité de cette dynamique par :
- la finalisation du processus de mise en cohérence des réseaux issus ou non du plan câble déployés de façon disparate au sein des communes du Grand Nancy,
- la poursuite de la connexion du Réseau Métropolitain de Télécommunication aux réseaux lorrains et nationaux, notamment dans le cadre du Sillon Lorrain,
- la consolidation de l'offre de télécommunications à haut débit au profit des établissements universitaires et de recherche ainsi qu'à celui des entreprises,
- la clarification des relations entre le Grand Nancy et l'opérateur Numéricable,
- la finalisation d'une offre wifi intermédiaire grand public couvrant les zones blanches de l'agglomération,
- le lancement d'une offre haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné,
- enfin l'adaptation du tarif de location des infrastructures communautaires pour accroitre leur attractivité vis-à-vis des opérateurs de télécommunication.
Des années 1980 à 1990 : Des monopoles à la liberté de communication.
Alors qu'aux termes de la loi de juillet 1982 portant sur la "liberté de communication" était lancé le "plan câble", certaines communes de l'agglomération (comme en 1977 Ludres ou Seichamps dans le secteur du Val de la Masserine) s'étaient déjà doté d'un réseau de télédistribution en câble coaxial dans le cadre de la résorption des zones d'ombre avec l'établissement public TDF.
C'est en février 1987 que la Commune de Nancy a signé avec l'Etat / France Télécom les conventions d'établissement et d'exploitation du réseau "plan câble" de Nancy intra-muros, et avec la Compagnie Générale des Eaux la convention d'opérateur exploitant.
Des années 1990 à 2000 : L'émergence des communications électroniques.
Les réseaux de vidéocommunication :
Aucune extension du réseau nancéien aux autres communes de l'agglomération n'ayant été opérée (malgré un avenant signé en ce sens en 1998), les communes de Ludres, Heillecourt et Pulnoy signaient entre 1992 et 1994 des traités de concession avec la Seml Câble de l'Est.
A partir de 1996, la Sem Câble a également entrepris la construction (en pleine propriété) des réseaux câblés de Villers, Houdemont et Laxou et la rénovation de la totalité des antennes collectives de l'agglomération (environ 20 000 logements) des 5 principaux bailleurs de l'agglomération.
Ce sont ainsi sur l'agglomération, 8 communes et 20.000 logements HLM qui bénéficiaient de services audio-visuels par câble au début des années 2000.
Le Réseau Métropolitain de Télécommunications (RMT) :
L'esprit précurseur du Grand Nancy s'est poursuivi en décembre 1996 par la volonté de déployer son propre réseau de communications électroniques à l'échelle communautaire, en fibres optiques, et ce, dans un contexte novateur et pionnier, non encore réglementé.
Les objectifs recherchés portaient sur la réponse aux besoins exprimés par :
- les Universités, soucieuses d'interconnecter leurs établissements universitaires et de recherche par des liaisons en très haut débit; l'objectif a été atteint dès juillet 1998.
- les Collectivités, pour les interconnexions en très haut débit des établissements publics avec des économies substantielles (plusieurs centaines de K€ annuelles) en s'affranchissant des Liaisons Spécialisées habituellement louées à l'opérateur historique, et qui a permis le groupement d'achat télécom dès 2002.
- ainsi que sur la volonté de la Communauté Urbaine :
- de favoriser la compétitivité des entreprises dans les zones d'activité en leur offrant la possibilité d'accéder au très haut débit dans les meilleurs conditions de qualité de service et tarifaires,
- d'attirer de nouvelles entreprises porteuses de technologies nouvelles,
- d'être attractif pour les opérateurs de services de télécommunications en mettant à leur disposition le support le plus performant dans les meilleures conditions financières.
De 2000 à 2010 : La maitrise communautaire des infrastructures stratégiques.
La "consolidation du câble" en France a vu l'émergence d'un opérateur privé unique Numéricable, à l'initiative de ses actionnaires français et étrangers.
Ainsi, sur l'agglomération, cet opérateur a acquis en mars 2005 le réseau "plan câble" de Nancy Intra-muros de France Télécom et acheté les réseaux de la Sem Câble de l'Est (sauf le génie-civil qui reste propriété du Grand Nancy), fédérant ainsi une "plaque cohérente" et concurrentielle avec les principaux autres opérateurs France Télécom, Free, SFR.
En dehors des réseaux câblés privés, l'activation et l'exploitation des réseaux de communication électroniques ont été confiées à la société Tutor Nancy. Le réseau, qui compte aujourd'hui plus de 400km de câbles optiques, a été étendu :
- vers l'ensemble des zones d'activité de l'agglomération
- pour répondre aux différents opérateurs de services,
- pour des applications particulières comme la billettique tram, ou la vidéosurveillance des bassins de l'hydraulique.
En 2010 : La cohérence actualisée de l'action publique.
Au niveau régional :
Grace au Grand Nancy participant aux groupes de travail du Sillon Lorrain, l'interconnexion des 4 métropoles Thionville, Metz, Nancy et Epinal permet dès aujourd'hui des échanges très haut débit (de plusieurs Gigabits par seconde) entre les sites universitaires lorrains, ces liaisons étant maintenant élargies jusqu' au Luxembourg.
A l'exemple de la capillarité optique déployée par la Grand Nancy dans ses zones d'activité, l'interconnexion du câblage des Zones d'Activités Economiques entre métropoles permettra l'émergence d'une véritable "ZAE régionale" à faire reconnaître par la Communauté Européenne.
Dans le périmètre communautaire :
Le Grand Nancy souhaite poursuivre son avance technologique en fibre optique en permettant à tous les Grand Nancéiens et à toutes les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et TPE (Très Petites Entreprises) disséminées dans le tissus économique de l'agglomération d'accéder au moindre coût à un véritable haut débit, au delà la couverture wifi intercalaire qui a été déployée à l'été 2009.
Les délibérations de "consolidation numérique" présentées au Conseil sont la résultante de 30 ans de politique active et qui s'inscrivent dans la continuité de la délibération du 11 décembre dernier d'ajustement du tarif de location de l'infrastructure de génie civil pour une meilleure attractivité des opérateurs de télécommunications :
Les 2 premières délibérations portent sur la mise en cohérence des réseaux de Numéricable avec la législation actuelle,
La troisième sur l'ajustement du contrat de délégation de service public avec Tutor Nancy pour l'amenée des services haut débit aux populations les moins bien desservies,
Enfin, la dernière porte sur l'extension du réseau optique communautaire jusqu'à l'usager.
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| POLITIQUE PUBLIQUE : | UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX PARTICULIERS ET A L'ESSOR DES ENTREPRISES | DELIBERATION N° : 3.1 |
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| OBJET : |
FIN ANTICIPEE DES CONVENTIONS "CABLE" AVEC NUMERICABLE - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE
| RAPPORTEUR : MME MAIRE |
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EXPOSE DES MOTIFS :
Le développement de nouvelles infrastructures de vidéocommunication a été initié en France par la loi de Juillet 1982 sur la "liberté de la communication".
L'opérateur unique retenu par l'Etat à l'époque était France Telecom dans le cadre du "plan -câble ".
A ce titre, la commune de Nancy a signé en 1987 avec l'Etat/ France Telecom la convention d'Etablissement et d'Exploitation (convention ET/EX) et, à la même date, la convention Opérateur avec la Compagnie Générale des Eaux pour l'exploitation du réseau.
Un avenant d'extension à 24 communes du bassin d'emploi portant récépissé préfectoral du 24/06/1988 n'a pu connaître d'application opérationnelle ultérieure .
Aussi, les communes de Ludres, Heillecourt et Pulnoy se sont dotées de réseaux câblés par traités de concession pour Heillecourt (20 ans à compter du 01/01/1992 ) et Pulnoy (20 ans à compter du 23/02/1994) et d'affermage pour Ludres (30 ans à compter du 07/09/1993), traités signés avec la SEML Câble de l'Est.
Par arrêté préfectoral du 1er avril 1999, la compétence "réseaux câblés" a été transférée à la Communauté urbaine qui a donc été substituée à ces quatre communes dans les différents contrats de délégation de service public.
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques a transcrit en droit français 7 directives européennes formant le "Paquet Telecom Europe" appliquant le droit de la concurrence à ce secteur d'activité et mettant, entre autres, fin aux clauses d'exclusivité inscrites dans chacun de ces traités.
En mars 2005, dans le cadre de la consolidation du câble en France, France-Télécom a cédé ses droits et obligations résultant de la convention "ET/EX" concernant le réseau câblé nancéien à la société Numéricable qui parallèlement a repris les droits et obligations détenus par la Compagnie Générale des Eaux/Canal-Plus au titre de la convention d'opérateur, la Communauté urbaine du grand Nancy ayant renoncé à son droit de préemption.
A cette même date, en acquérant les réseaux de la SEML Câble de l'Est, Numéricable a repris les droits et obligations des deux traités de concession d'Heillecourt et Pulnoy et du traité d'affermage de Ludres.
La signature de ces conventions et de ces traités ont entraîné de facto la création d'un service public local audiovisuel exploité par Numéricable; la loi sus-indiquée sur les communications électroniques a remis en cause ce service public local audiovisuel.
Depuis fin 2005, les nouveaux actionnaires de Numéricable, se considérant comme pleinement propriétaires des dits réseaux, refusaient en conséquence d'honorer les redevances annuelles d'usage et de remettre sous la bonne forme détaillée les rapports annuels d'activité. Après plusieurs relances, la Communauté urbaine en arrivait à la mise en demeure préalable à la phase contentieuse.
L'arrivée d'une nouvelle équipe dirigeante s'est traduite au printemps 2009 par une reprise du dialogue sur la base d'une proposition par Numéricable d'arrêt anticipé des quatre conventions, pour un alignement au régime de droit commun des opérateurs de télécommunications.
Après négociations, un projet de protocole a été établi portant sur les points principaux suivants :
- indemnisation de la perte d'exclusivité des quatre contrats par la Communauté urbaine,
- indemnisation pour les quatre réseaux des biens de retour à la valeur nette comptable par Numéricable,
- paiement par Numéricable des titres de recette émis,
- location par Numéricable des sept centres de distribution du réseau câblé nancéien,
- versement par Numéricable d'une soulte indemnitaire forfaitaire.
La signature de ce protocole entraînera l'arrêt du service public local audiovisuel.
Délibération
En conséquence, conformément à l'article 2004 du Code Civil, et après avis favorable de la Commission "attractivité et compétitivité du territoire" réunie en date du 15/01/2010,
il vous est demandé :
- de constater que l'activité de distribution audiovisuelle est désormais assurée par de nombreux opérateurs privés du domaine concurrentiel et qu'il n'est plus opportun de continuer l'exploitation dans le cadre d'un service public local,
- qu'en conséquence il convient de désaffecter en tant qu'éléments du domaine public les câbles et matériels électroniques associés qui sont par conséquent incorporés au domaine privé,
- de mettre fin aux contrats de délégation de service public décrits ci-dessus,
- d'approuver les termes de la transaction entre la Communauté urbaine et Numéricable, et d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le protocole correspondant.
Les crédits de paiement des titres de recettes et de location des centres de distribution seront inscrits au budget général à la s/fonction 822 natures 70323 et 752 service 703, ceux de la soulte indemnitaire au budget annexe du RMT article 778 service 300.ADOPTE A L'UNANIMITE
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| POLITIQUE PUBLIQUE : | UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX PARTICULIERS ET A L'ESSOR DES ENTREPRISES | DELIBERATION N° : 3.2 |
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| OBJET : | LOCATION A NUMERICABLE DE LOCAUX HEBERGEANT LES CENTRES DE DISTRIBUTION | RAPPORTEUR : MME MAIRE |
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EXPOSE DES MOTIFS :
En application de l'article 9 et de l'annexe correspondante de la convention d'établissement et d'exploitation (ET/EX) du réseau câblé nancéien en date du 3 février 1987, la commune de Nancy a mis à disposition du constructeur du réseau, France Telecom, à titre gratuit pendant la durée contractuelle de 25 ans, soit jusqu'au terme préfixé du 2 février 2012, les locaux hébergeant les centres de distribution.
Par arrêté préfectoral du 1er avril 1999, la compétence "réseaux câblés" a été transférée à la Communauté urbaine, qui, à ce titre a subrogé les communes dotées d'un réseau câblé dans leurs contrats.
En mars 2005, après purge du droit de préemption, France Telecom a cédé ses droits et obligations découlant du contrat ET/EX à Numéricable
Par délibération du 29 Janvier 2010, le Conseil communautaire a décidé de mettre fin par anticipation aux 4 conventions "câble" liant le Grand Nancy à la société Numéricâble en signant un protocole avec cette dernière.
En application de l'article 9 de ce protocole, la Communauté s'est engagée à conclure avec Numéricâble un contrat d'occupation des dits locaux des centres de distribution d'une durée de 15 ans à compter du 1er février 2010 jusqu'au 31 décembre 2025, moyennant un tarif annuel de 65 € HT/ m², actualisable, avec une période de gratuité jusqu'au 2 février 2012 date conforme aux engagements initiaux.
DELIBERATION :
En conséquence, sur avis favorable de la Commission attractivité et compétitivité du territoire qui s'est réunie le 15 janvier 2010, il vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d'occupation des centres de distribution avec la société Numericâble.
Les crédits de paiement correspondant seront inscrits en recettes du budget général à la s/fonction 822 nature 752 service 703.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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| POLITIQUE PUBLIQUE : | UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX PARTICULIERS ET A L'ESSOR DES ENTREPRISES | DELIBERATION N°: 3.3 |
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| OBJET : | AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DSP PORTANT SUR L'ACTIVATION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC LA SA TUTOR. | RAPPORTEUR : MME MAIRE |
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EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération du 9 février 2007, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer un contrat de délégation de service public avec la société Tutor portant sur l'activation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques
Depuis, d'importantes évolutions technologiques et réglementaires sont intervenues, notamment la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, qui prévoit et organise la mutualisation et l'accès au segment terminal fibre optique. Le décret d'application du 15 janvier 2009 précise les modalités d'installation, de gestion et d'entretien des lignes de communications électroniques en fibre optique dans les immeubles.
De plus, le Grand Nancy a mené en septembre 2008, un audit des débits internet accessibles sur le territoire communautaire, et établi une cartographie qui met en évidence l'existence d’importantes "zones blanches" résiduelles, où les débits disponibles sont devenus très insuffisants pour répondre aux applications de l’internet aujourd’hui et donc satisfaire aux attentes des usagers.
Ces limitations étant dues essentiellement aux contraintes technologiques des réseaux existants, et les opérateurs privés ne réalisant pas les investissements liés à la modernisation de ces infrastructures, l’engagement de la Communauté Urbaine apparaît nécessaire pour assurer aux grands nancéiens, un accès équitable à l’internet haut débit.
Le délégataire a procédé à une étude technico-économique tel que le prévoit le contrat de délégation en son article 1-4-4.
Cette étude a conclu à l'intérêt et à la faisabilité d'une extension du Réseau Métropolitain de Télécommunications vers les zones d'habitations recensées, par la mise en œuvre de réseaux en fibres optiques jusqu'à l'abonné (FTTH : fiber to the home), le Grand Nancy prenant en charge la réalisation du réseau structurant, et le délégataire en assurant ensuite l’exploitation.
Cette extension conduit à rédiger un avenant au contrat avec le délégataire dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- propositions de nouveaux services non prévus au catalogue initial,
- engagement de qualité sur les services complémentaires,
- nouvelles modalités de commercialisation avec grille tarifaire correspondante,
- complément adapté de la redevance d'affermage.
DELIBERATION :
- Vu l'avis favorable de la Commission de coordination prévue par l'article 1-7-3 du contrat de DSP qui s'est réunie le 9 décembre 2009,
- Vu l'avis favorable de la Commission attractivité et compétitivité du territoire réunie le 15 janvier 2010, il vous est demandé :
- d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer avec la société TUTOR l'avenant n°1 à la DSP portant sur l'activation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.ADOPTE A L'UNANIMITE
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| POLITIQUE PUBLIQUE : | UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX PARTICULIERS ET A L'ESSOR DES ENTREPRISES | DELIBERATION N° 3.4 |
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| OBJET : | EXTENSION DU RESEAU OPTIQUE COMMUNAUTAIRE VERS LES PARTICULIERS ET LES TPE/PME DANS LES ZONES BLANCHES DE L'AGGLOMERATION - APPEL D'OFFRES OUVERT
| RAPPORTEUR : MME MAIRE |
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EXPOSE DES MOTIFS :
La Communauté urbaine a su s’engager dans une politique pionnière en faveur de l’accès au "haut et au très haut débit" par fibre optique. En 1996, le Grand Nancy a été la première collectivité à créer son propre réseau de fibre optique, pour permettre l'accès aux services "haut et très haut débit".
Depuis cette date, le réseau optique de télécommunications du Grand Nancy a été développé selon plusieurs objectifs :
- la constitution d'une infrastructure reliant l'ensemble des établissements universitaires et de recherche,
- le développement du réseau pour les usages privés de la collectivité et des établissements publics,
- le déploiement de liaisons fédératrices destinées à être mises à disposition des opérateurs de télécommunications pour développer les services à leurs clients,
- la capillarité optique dans l'ensemble des sites d'activités du Grand Nancy pour favoriser la compétitivité des entreprises implantées sur ces zones.
Si l'infrastructure existante permet de bien desservir les entreprises situées sur les sites d'activités, il parait nécessaire de compléter la couverture en capillarité optique du réseau pour apporter un service équivalent aux TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) implantées en dehors de ces zones d’activité économique dans des secteurs où les débits accessibles se révèlent très insuffisants.
Par ailleurs, l'étude détaillée des services internet accessibles aux usagers en différents points de l'agglomération met en évidence de fortes disparités en termes de débit proposé, et la nécessité d'intervenir sur des secteurs où ce service apparaît également très insuffisant.
Au delà de la mise en œuvre de la solution intermédiaire et transitoire d'une couverture Wifi, le déploiement de réseaux filaires pérennes en fibre optique jusqu'à la prise de l'abonné, apparaît aujourd'hui incontournable. Les récentes évolutions réglementaires et technologiques de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 sur la mutualisation du segment terminal fibre optique confirment cette orientation de déploiement selon la technologie FTTH (Fiber To The Home : fibre optique jusqu'à l'usager).
Aussi, par délibération du 29 janvier 2010, le Conseil communautaire a décidé d'avenanter la délégation de service public portant sur l'activation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques avec la société Tutor pour une extension de la capillarité optique du réseau optique selon cette technologie FTTH, dans les "zones blanches" de l'agglomération, tant pour les TPE-PME en dehors des zones d'activité que pour des secteurs d'habitation..
Pour réaliser ce déploiement, il convient de lancer un appel d'offres pour les études et la réalisation des travaux de génie civil et de câblage optique. Cet appel d'offres prendrait la forme d'un marché à prix unitaire comprenant :
- une tranche ferme d'environ 7 000 logements par application d'un prix forfaitaire à la prise, pour un montant estimé entre 7 et 9 M€ TTC en fonction des techniques utilisées sur une durée des travaux de 2 ans,
- deux tranches conditionnelles d'environ 3.000 logements chacune, pour un montant par tranche estimé entre 3 et 4 M€ TTC. La durée prévisionnelle des travaux est d'un an par tranche conditionnelle.
L'infrastructure optique sera installée en aérien, en souterrain ou sur façade suivant les cheminements des réseaux existants des différents concessionnaires.
Pour la réalisation des tranchées, une approche technique en génie civil allégé (de faible profondeur) sera privilégiée pour diminuer les coûts.
Le déploiement de l'infrastructure optique suivra les dernières préconisations de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
Les priorités de câblage sont prévisionnellement définies sur les six premières communes les plus déficitaires en haut-débit : Art-sur-Meurthe, Fléville, Laneuveville, Maxéville, Saulxures et Seichamps.
DELIBERATION :
En conséquence, et sur avis favorable de la Commission attractivité et compétitivité du territoire qui s'est réunie le 15 janvier 2010, il vous est proposé :
- d'approuver le lancement de ces projets d'extension du réseau optique communautaire vers les particuliers et les TPE/PME dans les zones blanches de l'agglomération,
- d'approuver les pièces du dossier de consultation des entreprises,
- de lancer une procédure d'appel d'offres comprenant une tranche ferme de 7.000 logements et 2 tranches conditionnelles de 3.000 logements chacune pour un montant, par tranche, pouvant varier de 3.000.000 €TTC à 4.000.000 €TTC, en application des articles 33,57 et suivants, 72 et 77 du code des marchés publics,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés à intervenir.
Les dépenses seront imputées sur les crédits de paiement de l'autorisation de programme "développement du haut et du très haut débit" inscrits aux budgets suivants : 04 "RMT", article 2315, programme 10 "haut débit pour les particuliers" pour les fibres et 07 sous chapitre 10 "locations de fourreaux" article 2315, programme 18 "haut débit pour les particuliers" pour le génie civil.
Annexes
Résultat vote Adopté à l'unanimité
Détail vote
Procès verbal
| Envoi Préfecture | 02/01/2010 |
| Retour Préfecture | 02/02/2010 |
| Publication | 02/01/2010 |
| Envoi Service | 02/08/2010 |
| Exécutoire | |